VELO ACTIVITE

Schmollerstr. 43
74523 Schwäbisch Hall
Allemagne

Gérant : Steffen Gutzy

Organisme d’enregistrement : Tribunal de Schwäbisch Hall
Numéro d’enregistrement : HRB 570737

Numéro de TVA intracommunautaire (conformément à l’article 27a de la loi allemande sur la taxe sur le chiffre d’affaires) : DE146785256

Plateforme de la Commission européenne pour le règlement extrajudiciaire des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le règlement amiable est également possible pour les litiges transfrontaliers de consommation. Si le consommateur souhaite recourir à une médiation, il peut consulter le site internet de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation des consommateurs (http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission).

Ce site web fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des informations sur les modalités d’assistance dont les consommateurs peuvent bénéficier en vue d’un règlement extrajudiciaire des litiges transfrontaliers.

Si le client souhaite recourir à la médiation en cas de litige avec le vendeur, il doit au préalable contacter ce dernier par écrit. La médiation n’est possible que lorsqu’aucun accord n’a été trouvé avec le vendeur.

Photo du motif créée par valeria_aksakova – www.freepik.com